C-26, r. 281 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

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4. Le membre doit conserver les dossiers visés à l’article 3 pendant au moins 3 ans à compter de la date à laquelle le mandat a été exécuté.
Décision 96-12-19, a. 4.